GiFi demande un redressement judiciaire : une carte cadeau achetée avant le jugement peut être refusée, 2 mois pour la déclarer
La presse a surtout parlé des quelque 6 000 salariés de l’enseigne et des causes de la crise. Pour les clients, l’enjeu est ailleurs. La loi transforme chaque carte cadeau, chaque avoir et chaque commande payée d’avance en dette gelée. Les magasins restent ouverts, mais l’enseigne n’a plus le droit de régler ces dettes de sa propre initiative.
Pourquoi votre carte cadeau peut être refusée en caisse
Une carte cadeau, c’est de l’argent versé d’avance au magasin, contre la promesse de vous remettre des articles plus tard. Tant que la carte n’est pas dépensée, GiFi vous doit son solde : vous êtes, juridiquement, l’un de ses créanciers. Le principe rappelle celui d’une carte prépayée, sauf que l’argent ne se dépense que dans une seule enseigne.
Or le jugement qui ouvre un redressement judiciaire interdit, de plein droit, de payer toute dette née avant lui (article L622-7 du Code de commerce). Accepter votre carte en caisse revient à vous rembourser en marchandises. Sans décision de l’administrateur judiciaire, l’enseigne ne peut donc pas accepter les cartes achetées avant le jugement.
La loi laisse une porte ouverte. L’administrateur judiciaire, la personne nommée par le tribunal pour piloter l’entreprise pendant la procédure, peut choisir de continuer certains contrats (article L622-13). Beaucoup d’enseignes en difficulté continuent d’accepter les cartes pour garder leurs clients, mais rien ne les y oblige. La décision est annoncée par l’enseigne elle-même. La même règle vise trois situations :
- La carte cadeau achetée en magasin ou en ligne avant le jugement, entamée ou pas.
- L’avoir remis après le retour d’un article, qui vaut lui aussi de l’argent dû.
- La commande payée et non livrée avant le jugement, par exemple un meuble réglé par carte bancaire et toujours en attente.
Carte prépayée : comment elle fonctionne
Comment marche l’argent versé d’avance sur une carte, du chargement au paiement en magasin
Ce que devient votre carte, selon le cas
À l’heure où ces lignes sont écrites, ni la décision du tribunal ni celle de l’administrateur sur les cartes ne sont connues. Le tribunal peut ouvrir un redressement, ou prononcer directement la liquidation, c’est-à-dire la fermeture définitive. Le sort de votre carte dépend de sa date d’achat et de l’issue de la procédure.
Le redressement ouvre une période d’observation de 6 mois renouvelables. GiFi, qui compte plus de 500 magasins, continue de vendre et cherche un plan de redressement ou un repreneur. Une trentaine de magasins avaient déjà été cédés à Grand Frais.
Une carte achetée après le jugement suit une autre règle : la dette naît pendant la procédure, et la loi la fait payer à son échéance (article L622-17). Elle n’a pas à être déclarée et doit en principe être acceptée. En liquidation, en revanche, les clients passent après l’État, les salariés et les créanciers garantis : en pratique, ils ne récupèrent souvent rien, ou seulement une petite fraction.
Cette fragilité tranche avec l’argent posé sur un compte : les dépôts bancaires bénéficient d’une garantie légale, comme le rappelle notre article sur les néobanques. Une carte cadeau, elle, ne bénéficie d’aucun filet.
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Déclarer votre carte cadeau en 4 étapes
Pour garder une chance d’être payé, il faut déclarer sa créance, c’est-à-dire signaler par écrit la somme que l’enseigne vous doit. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, consultable gratuitement (article R622-24). Vous pouvez le faire seul, sans avocat.
- Trouver le jugement : cherchez GiFi sur bodacc.fr ou auprès du greffe du tribunal. L’annonce donne la date de publication et le nom du mandataire judiciaire, la personne chargée de recevoir les déclarations.
- Rassembler les preuves : la carte et son numéro, le solde restant, le ticket de caisse ou la preuve de paiement, par exemple une ligne de votre relevé de compte bancaire.
- Écrire au mandataire : une lettre recommandée avec avis de réception, qui indique le montant dû au jour du jugement et joint la copie des pièces.
- Garder la preuve d’envoi : l’avis de réception date votre démarche en cas de contestation.
Passé ce délai, la créance n’est plus admise aux répartitions : vous ne touchez rien des sommes partagées entre créanciers (article L622-26). Un recours existe, le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement.
Le juge peut l’accorder si le retard ne vient pas de vous, ou si l’enseigne vous a omis de la liste de ses créanciers. C’est le cas de la plupart des porteurs de cartes, dont GiFi ignore l’identité. Déclarer dans les 2 mois reste toutefois la voie la plus simple.
Méfiez-vous enfin des messages qui proposent de rembourser votre carte contre vos coordonnées bancaires. La déclaration passe par le mandataire, jamais par un lien reçu par SMS : les fraudes à la carte bancaire profitent souvent de ce type d’actualité.
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Avant Noël, les bons réflexes avec une carte GiFi
La procédure tombe à l’approche des fêtes, quand les cartes cadeaux reviennent sur les listes. Une carte offerte l’an dernier dort peut-être dans un tiroir. Tout dépend de ce que l’enseigne annoncera sur les cartes, en magasin ou sur son site.
- Dépenser le solde si la carte est acceptée : la situation peut changer au fil de la procédure.
- Déclarer même un petit solde, pour une carte achetée avant le jugement : la démarche ne coûte qu’un recommandé et protège votre droit si la carte est refusée.
- Surveiller les annonces de l’enseigne, qui diront si les cartes restent acceptées et jusqu’à quand.
- Offrir une carte de l’enseigne sans connaître la suite : même achetée après le jugement, elle n’est honorée qu’en principe.
- Attendre un courrier de GiFi : l’enseigne ne connaît pas la plupart des porteurs de cartes et a peu de chances de vous prévenir.
Pour l’argent des cadeaux de fin d’année, un Livret A ou un autre livret d’épargne garde la somme disponible, sans dépendre de la santé d’un magasin. Une carte cadeau reste une avance sans garantie consentie à une enseigne. La méthode 50/30/20 aide à fixer la part du budget consacrée aux cadeaux, et une cagnotte en ligne permet d’offrir de l’argent plutôt qu’un bon d’achat.
